Rapport fait au nom de la commission du logement à propos d'un projet d'ordonnance et de deux propositions d'ordonnance (Extrait : Réponse de la Ministre à propos de l'encadrement des loyers)

Céline Fremault , weblex.brussels , 06/07/2017

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Rapport fait au nom de la commission du logement à propos d'un projet d'ordonnance et de deux propositions d'ordonnance (Extrait : Réponse de la Ministre à propos de l'encadrement des loyers)

Discussion or debate transcript     06/07/2017

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language French

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  • Céline Fremault ministre du logement, de la qualité de vie, de l’environnement, de l’énergie, de l'aide aux personnes et des personnes handicapées Government of the Brussels-Capital Region (author)

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