Avis. Principes directeurs de la régionalisation du bail d’habitation


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Préambule Le Conseil est consulté sur une note reprenant des principes directeurs de la régionalisation du bail d’habitation. En effet, suite à la sixième Réforme de l’État, les Régions deviennent compétentes pour « les règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l’habitation ». En juin 2015, après avoir reçu Madame Fremault, le Conseil avait remis un avis d’initiative quant à la régionalisation du bail d’habitation et l’allocation-loyer. Avis 1. Considérations générales 1.1. Un contexte de pénurie de logements modestes Le Conseil constate que le marché locatif fait actuellement face à une pénurie de « logements modestes ». Combinée à la faiblesse des revenus de nombreux locataires, le manque de logements décents de taille et de confort m (...)

Avis. Principes directeurs de la régionalisation du bail d’habitation

Opinion (defence, editorial, essay, artistic review, critique,...)     18/02/2016

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language French

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