Rapport fait au nom de la Commission du logement à propos du projet d'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation (Extraits : discussion 2e partie)

Parliament of the Brussels-Capital Region , weblex.brussels , 06/07/2017

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Rapport fait au nom de la Commission du logement à propos du projet d'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation (Extraits : discussion 2e partie)

Discussion or debate transcript     06/07/2017

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