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Questions réponses

Conformément au souhait émis par une large majorité des acteurs du marché locatif logement consultés au cours de l’été 2015 dans le cadre de la régionalisation du bail d’habitation*, les loyers de la grille ne sont pas contraignants. Il a en effet été estimé qu’un blocage strict des loyers ou un encadrement trop contraignant risquait de causer un désinvestissement important des bailleurs dans leur logement, ou au niveau du secteur de la construction à Bruxelles.

* Etude réalisée en 2015 par le Centre de Droit privé de l'Université Saint-Louis, intitulée « Rapport de la mission d’étude visant à baliser la problématique du bail d’habitation en région de Bruxelles-Capitale ». (https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance...)

Voir également le compte-rendu intégral des interpellations et des questions de la Commission du logement du jeudi 15 décembre 2016.

Les différents quartiers répertoriés au sein du Monitoring des Quartiers ont été classés en 7 groupes selon les loyers qui y sont pratiqués. Ils sont identifiés dans la carte ci-dessus sachant que les quartiers les plus clairs correspondent au groupe de loyer le moins cher.

Les loyers indicatifs de référence sont révisés annuellement soit sur base de l’index de santé soit sur la base des enquêtes menées par l'Observatoire des Loyers. Le Gouvernement a choisi d’indexer le loyer pour les années 2016 à 2019.
Il est prévu d'augmenter le nombre d'enquêtes menées afin de consolider les données utilisées. Enfin, au sein de ces enquêtes, les questions portant sur les critères utilisés dans ce site seront affinées.

D'autres bases de données pourront également être utilisées en fonction de leur disponibilité et de leur pertinence. Au cas où une enquête de l'Observatoire des Loyers ne pourrait se faire, il est prévu que les loyers indicatifs de référence soient à tout le moins indexés.

Si on tient compte de la marge autour du loyer médian dégagé ainsi que des éventuels bonus/malus à y ajouter, les loyers indicatifs de référence suivent la plupart du temps les loyers réellement pratiqués à Bruxelles. Des exceptions restent bien entendu possibles, cet outil n'étant qu'informatif et ne pouvant englober l'ensemble des cas particuliers et des critères influençant le loyer.

Dans de rares quartiers, les loyers indicatifs de référence n'ont pas pu être déterminés en raison du peu de biens qui y sont loués et de la difficulté d'obtenir sur cette base des statistiques fiables.

Le loyer médian est le loyer défini sachant que la moitié des locataires ont un loyer inférieur, tandis que l'autre moitié paient un loyer plus cher.

Le certificat PEB présente la performance énergétique du bien sur une échelle allant de A (très économe) au G (très énergivore).

Cette performance énergétique est établie sur base des caractéristiques énergétiques du bien (superficies de déperdition, isolation, type de chaudière, système de ventilation, …). Celles-ci sont récoltées sur site par le certificateur et ensuite encodées dans un logiciel de calcul qui tient compte de plusieurs hypothèses comme par exemple un comportement standardisé de l'occupant et une année climatique moyenne. Cette méthode permet au candidat locataire (ou acquéreur) de comparer de manière simple et objective les différents biens qu'il visite du point de vue de leur consommation énergétique.

Performance énergétique sur le site de Bruxelles Environnement

L’octroi de l’allocation de logement conditionne le montant de loyer accepté. Le loyer ne peut pas dépasser le montant maximal de la fourchette de prix proposée par la grille pour le logement adéquat.

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