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Quelle régulation pour le marché locatif privé ? (Extraits)


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IV. LES PERSPECTIVES QU’OFFRE LA SIXIÈME RÉFORME DE L’ÉTAT Un fait institutionnel majeur est en préparation avec la sixième réforme de lʼÉtat : la régionalisation de pans entiers de compétences actuellement fédérales, au rang desquelles on en compte deux qui ont un impact direct sur la problématique de l’encadrement des loyers : le bail et les déductions fiscales des intérêts des emprunts hypothécaires. 1. Le bail On lʼa dit, le système de modulation du précompte immobilier en fonction de la conformité du loyer à une grille indicative s’avère extrêmement coûteux pour les communes et affronte une série de difficultés techniques, afférentes à la nature même de cet outil fiscal (adossé à un outil obsolète — le revenu cadastral — et perçu par l’État fédéral 38). À cette aune, le le (...)

Quelle régulation pour le marché locatif privé ? (Extraits)

Scientifique (article/livre/rapport scientifique, thèse, mémoire, étude de marché,...)     2013

source dial.uclouvain.be voir la source

langue français

Auteur(s) du texte

  • Nicolas Bernard expert Cabinet de Christos Doulkeridis, secrétaire d'état au logement (auteur)

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Cet étalon existe déjà : la grille indicative de loyers.

  • Nicolas Bernard (expert Cabinet de Christos Doulkeridis, secrétaire d'état au logement)