Le Conseil des ministres a approuvé ce vendredi 22 janvier un projet de loi et une série d’arrêtés royaux déposés par la ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, Petra De Sutter (Groen). Ils concernent le dossier de la 5G et ouvrent la voie à la mise aux enchères des droits en Belgique.
Un projet de loi et 5 arrêtés royaux qui ouvrent donc la voie à la mise aux enchères des droits de la 5G en Belgique. A côté de cela, la ministre des Télécommunications souhaite aussi mettre en place une plateforme de connaissances et d’apprentissage afin de suivre les aspects liés à la santé et à l’énergie. Participeront à cette plateforme le SPF Santé publique, Sciensano, ainsi que différents niveaux de pouvoir et d’autres partenaires. Son but est "d’apporter une réponse objective aux questions des citoyens et des entreprises", précise le communiqué de presse de la ministre Petra De Sutter. Au niveau législatif, le gouvernement fédéral doit encore soumettre cette proposition au comité de concertation (rencontre entre les différents gouvernements) avant de la transmettre à la Chambre pour approbation. Les enchères pourraient alors être organisées au plus tôt fin 2021 ou début 2022.
Parmi les exigences que l’on retrouve dans les textes, la question de la couverture par les opérateurs : "après un an, 70% de la population aura accès à la 5G ; après deux ans 99,5% et après six ans 99,8%", peut-on lire dans le communiqué.
Pour ce qui est l’apport de la 5 G dans la société : "La 5G offre la perspective d’une société hyperconnectée, avec des applications à valeur sociale telles que la télémédecine (diagnostics et chirurgie à distance), les ambulances intelligentes, l’optimisation des services publics, le transport partagé… ", indique la ministre Petra De Sutter.
Point de blocage
Ce dossier n’a rien de simple, il a d’ailleurs été bloqué lors de la précédente législature, pour des questions liées à la répartition du montant des enchères des fréquences 5 G entre les différents niveaux de pouvoir. Les estimations tablent sur une somme qui pourrait atteindre 800 millions d’euros (cela ne concerne pas que la 5 G, il s’agit aussi de la 2 G, 3G, 4 G pour une période de vingt ans : ndlr). La ministre avait expliqué au mois de novembre dernier que : "L’argent des enchères – plusieurs centaines de millions d’euros – sera mis sur un compte bloqué en attendant que l’on définisse les conditions de l’implantation de la 5G", complète-t-elle dans La Libre Belgique. Autrement dit, la répartition pourra être discutée plus tard et cela permet de lancer les enchères.
Dossier complexe aussi en raison des différentes normes en vigueur en Belgique
En Belgique les normes d’émissions des ondes GSM ne sont pas les mêmes d’une région à l’autre. Bruxelles étant la plus sévère à ce niveau. Il y a un an déjà, l’experte en Télécom auprès d’Agoria, la fédération du secteur technologique, nous expliquait que les normes d’émission sont quatre fois plus strictes en Flandre, un peu plus encore en Wallonie et 50 fois plus strictes à Bruxelles que les normes recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé. "On ne peut pas déployer la 5G avec ces normes, elles sont trop basses".
On comprend bien que ce point pourrait compliquer le déploiement de cette nouvelle technologie pour l’ensemble du pays. Le cabinet de la ministre nous invite à contacter les Régions pour toute question relative aux normes d’émission ou de rayonnement. Même si tout cela est lié, on voit mal les opérateurs investirent des sommes importantes sans l’assurance de pouvoir déployer cette nouvelle technologie. La mission du fédéral ici, on nous le rappelle, était d’avancer au niveau de l’organisation des enchères.
Et justement au niveau de la Région bruxelloise, on nous explique que le gouvernement souhaite qu’un débat soit organisé au sein du Parlement. Il s’agit d’une commission délibérative, composée de parlementaires et de citoyens. Et : "c’est au terme de ce débat public que le cadre législatif sera établi pour le déploiement de la 5G, notamment en ce qui concerne les normes d’émission". Les conclusions de ce débat devraient être disponibles dans le courant du deuxième trimestre 2021, ce qui pourrait amener les éventuelles conclusions et/ou recommandations dans les textes législatifs pour le 30 juin au plus tard. En attendant, les normes actuelles – qui intègrent le respect du principe de précaution – restent d’application sur le territoire bruxellois, notamment pour les zones tests.
Agoria ravi
Au niveau de la fédération du secteur technologique, Agoria on se dit content de constater que la ministre a tenu sa parole. "Je suis ravi de voir qu’elle avance effectivement", nous dit son CEO, Marc Lambotte. En rappelant que le dossier était bloqué depuis longtemps. Quant à la question des normes d’émission : "On va avancer de toute façon en Flandre et en Wallonie, mais à Bruxelles il y a un souci".
Quant à l’intérêt de la 5 G. Marc Lambotte propose à ceux qui se posent cette question d’attendre 12 mois. Il invite les entreprises à démontrer concrètement à travers des projets pilotes, le développement d’applications à quoi pourrait servir cette nouvelle technologie. "Aujourd’hui, on sait déjà qu’on aura besoin de la 5 G pour automatiser des machines, des lignes de production […] parfois on ne peut pas se permettre que ces machines ne soient pas tout à fait synchronisées […], il ne faut pas qu’il y ait de délai dans le transport des signaux. Et rien que c’est aspect-là, va avoir un impact énorme sur les possibilités qui seront ouvertes". Selon le CEO d’Agoria, c’est tout le secteur manufacturier qui sera intéressé.
A propos de la plateforme de connaissances et d’apprentissage qui doit permettre de suivre les aspects liés à la santé et à l’énergie, le patron d’Agoria estime qu’il s’agit d’un élément important : "pour les gens qui sont inquiets […] On va pouvoir réellement objectiver ce qu’il se passe […] parce qu’il faut expliquer et de préférence pas avec des parties qui ne sont pas considérées comme objectives […] ici je vois que l’on va travailler avec des partenaires considérés comme objectifs et qui peuvent aider à démontrer à nous tous, les citoyens, quels sont les risques et quels ne sont pas les risques".
Selon ce spécialiste, la 5 G pourrait être déployée rapidement à partir du début de l’année 2022. L’homme semble satisfait des avancées : "même si l’on a du retard, on fera partie de ceux qui l’ont".
Inquiétudes citoyennes
Francis Leboutte est porte-parole du " Collectif stop5g ". Il a une double formation de chimiste et informaticien et travaille depuis une dizaine d’années sur la pollution électromagnétique. Par rapport au projet de loi et la série d’arrêtés royaux, l’homme n’est pas surpris en raison des précédentes déclarations de la ministre. Il explique ensuite que le dossier est complexe, avec de nombreuses facettes dont la question énergétique et climatique. "On sait bien aujourd’hui, que la 5 G va induire une augmentation de la consommation d’énergie et de ressources. Qui dit consommation d’énergie dit augmentation des gaz à effet de serre". Pour Francis Leboutte, tout cela est catastrophique en raison des questions climatiques actuelles. "Je ne comprends pas qu’une ministre qui se dit écologiste […] de passer cela sous silence […] Là-dessus, il devrait y avoir un consensus".
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Autre point qui choque notre interlocuteur, c’est celui de la couverture de la 5 G en Belgique. On apprend dans les textes que 99,5% de la population devra y avoir accès deux ans après le début du déploiement. "Là, de nouveau, on fait l’impasse sur les gens qui souffrent d’électrohypersensibilité ". L’homme regrette qu’aucune zone blanche ne soit envisagée pour ceux qui souhaitent se mettre à l’abri de la pollution électromagnétique.
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Enfin, concernant, la plateforme de connaissances et d’apprentissage qui doit permettre de suivre les aspects liés à la santé et à l’énergie, le porte-parole du " Collectif stop5g ", estime qu’il s’agit de convaincre les gens et de dénier tout problème. "On se prépare à mettre à grands frais des organismes qui vont conditionner les consommateurs et les citoyens à l’idée qu’il n’y a pas de problèmes avec la 5 G et la pollution électromagnétique. C’est terrible", dit-il.
