La proposition d'ordonnance du groupe Ecolo-Groen repose sur un constat : l'écart entre le loyer médian de 650 euros et le revenu dont disposent de nombreux Bruxellois ne fait que se creuser. L'accès au marché locatif privé devient donc problématique pour un nombre croissant d'habitants et le parc de logements sociaux ne répond plus à la demande depuis de nombreuses années. Comme le relève l'Observatoire des Loyers, "la part du loyer dans le budget avoisine les 60% pour tous les ménages de locataires dont les revenus sont inférieurs à 1500 euros. Or ces ménages-locataires représentent 47% de l'ensemble des ménages-locataires d'un logement en Région bruxelloise". Il est admis qu'un ménage ne devrait pas consacrer plus d'un tiers de ses revenus au paiement de son loyer et de ses charges. Pour Ecolo-Groen, il apparaît donc nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme de régulation des loyers.
Une commission paritaire locative
Il ne s'agit pas de bloquer purement et simplement les loyers. La proposition des députés Alain Maron, Arnaud Verstraete et Christos Doulkeridis préserve l'indexation annuelle. Pour éviter de freiner les investissements des propriétaires, une augmentation de loyers reste possible lors de tout changement de locataire. Mais elle est subordonnée à la réalisation de travaux améliorant la qualité du logement par le propriétaire ou à des "circonstances nouvelles" (telles qu'une amélioration substantielle de l'environnement urbain, par exemple). L'ordonnance obligera en outre le bailleur à communiquer au nouveau candidat locataire le montant du loyer payé par le locataire sortant. En cas de litige, une commission paritaire locative régionale, composée de représentants des locataires et des propriétaires, forcera le consensus entre les parties.
Le SNP pas emballé
Le Syndicat National des Propriétaires (SNP) ne souscrit pas à la proposition des Verts. Par principe, le SNP est opposé à toute forme de régulation des loyers, comme l'explique sa directrice, Bénédicte Delcourt: "On est contre toute régulation obligatoire du marché. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Les rapports européens, les rapports de l'Itinera Institute (ndr : un think tank d'obédience libérale), les rapports en France concernant la loi Duflot (ndr: ancienne ministre écologiste du Logement) ... le disent : concrètement, l'encadrement général des loyers n'est pas une bonne solution".
Le Syndicat des Propriétaires juge plus approprié d'essayer d'augmenter les revenus des Bruxellois que de mettre les propriétaires à contribution. Le problème relève du domaine social et ce n'est pas aux bailleurs à le résoudre, estime Bénédicte Delcourt. Émanant de l'opposition au Parlement bruxellois, la proposition d'ordonnance n'a de toute façon guère de chance d'être approuvée.
